Vers la suppression ou la limitation de la double nationalité ?

, par  Collectif "L’égalité d’abord !" , popularité : 51%

La mission d’information parlementaire sur le droit de la nationalité française conduite par son rapporteur Claude Goasguen, député de la majorité, n’a pas encore rendu son rapport. Le passage du projet de rapport est prévu en Commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 juin 2011. Fayçal Megherbi nous éclaire sur cette provocation à caractère électorale, le but étant clair, affirmer le caractère national patriote de l’UMP.

Encore un débat sur l’immigration en France. Une nouvelle provocation est lancée, incarnée par Claude Goasguen, député de la majorité présidentielle et rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la nationalité. Ce dernier souhaite limiter la double nationalité en France car selon lui, les binationaux ne sont pas suffisamment intégrés dans la société française en raison de leur double statut. Il semblerait que cette mesure vise principalement les enfants issus de l’immigration du Maghreb et d’Afrique noire. Quelques éléments de réponse peuvent être développés à la lecture des principes du droit français et des déclarations de certains acteurs politiques.

Entre 4 et 5 millions de personnes concernées

Cette mesure ne pourrait, sur le fondement du principe d’égalité et de non-discrimination, concerner les ressortissants des pays cités ci-dessus car la France reste encore un Etat de droit et prévoit notamment le principe d’égalité dans sa Constitution. Cette intention de damnation rappelle singulièrement, le discours du 30 juillet 2010 à Grenoble du président Nicolas Sarkozy à propos de la déchéance de la nationalité en raison de l’origine du délinquant.
Cette mesure, si elle est adoptée concernera 4 à 5 millions de Français détenteurs d’une seconde nationalité.

La France ignore la situation de double nationalité, reconnait le double national comme français en vertu du principe de souveraineté et lui applique l’ensemble des règles et obligations découlant de sa nationalité française.
Il est important de souligner que le droit de la nationalité est constitué de deux principes le droit du sol et le droit du sang.

Vers une limitation affirmée de la bi-nationalité

Dans une déclaration à la presse, le rapporteur Claude Goasguen invoque la nécessité de définir l’“adhésion volontaire” à la nationalité française. Il propose une démarche volontaire pour les jeunes qui n’ont pas acquis la nationalité à 16 ans. Le concept de cette mesure était flou et n’aurait pas été retenu.
Il est aussi pour la création d’un fichier pour enregistrer les situations de double nationalité au moment des actes de mariage, de naissance ou de naturalisation. Il viserait ainsi à terme la mise sur pied d’un registre des binationaux. Toutefois, il est crucial de rappeler que la création d’une base de données ou des fichiers faisant référence à l’origine ou à la nationalité, est complètement prohibée dans le droit français.

Il est vrai que la limitation de la nationalité française relève des attributions souveraines de l’Etat. M. Goesguen pourrait faire passer ses suggestions s’il arrive à rassembler autour de lui une majorité simple au parlement. Cependant, la perspective de limiter des droits politiques de certains français en raison de leur origine ou à l’appartenance à une autre nationalité constitue une atteinte au principe d’égalité.

Il est légitime de s’interroger sur la faisabilité technique de cette proposition. Le droit de la nationalité française est marqué par une longue histoire et est fondé sur des grands principes. La mesure suggérée concerne en effet quelque 4 ou 5 millions de personnes, selon le rapporteur de cette mission.

Va-t-elle régler un problème ressenti et subjectif à propos de l’obstacle de l’intégration, ou créer des tracasseries administratives inutiles et des atteintes à des droits fondamentaux à des fins électoralistes ?

Fayçal Megherbi, enseignant en droit à l’université de Panthéon-Assas Paris II

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